Droits et obligations des fonctionnaires [PDF
En contrepartie de ces obligations les fonctionnaires bénéficient de droits fondamentaux et notamment la liberté d'opinion, le droit à la carrière, la garantie de l'emploi, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation, le droit à la protection et le droit à la rémunération.... Présentation. Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Ce classeur, mis à jour suite à la publication de la loi du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires, dresse l'ensemble de ces droits et de ces obligations.
Les obligations des agents territoriaux en 10
Depuis cette date pourtant, les droits et obligations des fonctionnaires n’avaient pas été revisités de façon globale. Les nombreuses évolutions qui ont transformé la sphère publique ont... La contre partie de ces droits réside dans les obligations liées au statut de fonctionnaire (2) et à la sanction de ces obligations (3). Depuis 1983, plusieurs textes sont venus compléter le dispositif législatif originel. La loi de 1983 a été complété par la loi du 20 avril 2016 relative a la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Droits et obligations des fonctionnaires
Ces droits et obligations concernent les agents de la fonction publique territoriale : fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. Ref : loi n°83-634 du 13 juillet 1983 . Droits des fonctionnaires Principe de non discrimination (articles 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut... DROITS ET OBLIGATIONS SERVICE « GESTION DES CARRIERES » Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
Sur la toile publique. 2013 : les 30 ans du statut des fonctionnaires La loi fondatrice du statut général des fonctionnaires - loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - a fêté en juillet 2013 son trentième anniversaire.... Le statut de la fonction publique fixe l'essentiel des droits et obligations applicables aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public, garantissant ainsi le …
Droits Et Obligations Des Fonctionnaires Territoriaux Pdf
Les droits et obligations des fonctionnaires
- Droits et Obligations du fonctionnaire CGT CG63
- Les droits et obligations des agents territoriaux
- CDG 35 Les droits et obligations
- La fonction publique territoriale ressources
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01 – Quelles sont les principales obligations des fonctionnaires ? Depuis la loi du 20 avril 2016, l’article 25 du statut général des fonctionnaires (titre I, loi du 13 juillet 1983) indique
- fonctionnaires territoriaux (et les agents publics territoriaux en général) ont des obligations (II) en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux (I). I – Les droits fondamentaux des fonctionnaires
- Les droits et obligations des fonctionnaires sont une garantie du bon fonctionnement du service public 1. Les droits du fonctionnaire pour assurer son indépendance et saneutralité 2. Les obligations du fonctionnaire pour assurer le bon fonctionnement du service public 2. La dérive dans la mise en oeuvre du statut des fonctionnaires ont fait apparaîtreleurs droits et obligations comme
- 8/06/2010 · Sans être expressément mentionnée, elle fait l'objet de la première loi du nouveau statut général des fonctionnaires, loi du 13 juillet 1983 intitulée « les droits et obligations des fonctionnaires » : elle consacre et renforce les droits traditionnels, en ajoute de nouveau, énumère les obligations et donne à l'ensemble la force de loi.
- Loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : la laïcité réaffirmée Le Sénat, après l'Assemblée Nationale, a voté le texte de la loi de déontologie dans les mêmes
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- Australian Capital Territory: Fisher ACT, Gowrie ACT, Calwell ACT, O'malley ACT, Gilmore ACT, ACT Australia 2615
- New South Wales: Morago NSW, Coolac NSW, East Tamworth NSW, Tomerong NSW, Pheasants Nest NSW, NSW Australia 2067
- Northern Territory: Larrakeyah NT, Rum Jungle NT, Grove Hill NT, Weddell NT, Humpty Doo NT, Borroloola NT, NT Australia 0887
- Queensland: Glastonbury QLD, Burua QLD, Mt Gravatt QLD, Moreton Island QLD, QLD Australia 4044
- South Australia: Virginia SA, Cowandilla SA, Bowden SA, Todmorden SA, Para Vista SA, Ceduna Waters SA, SA Australia 5027
- Tasmania: South Spreyton TAS, Newnham TAS, Mt Direction TAS, TAS Australia 7083
- Victoria: Coragulac VIC, Ravenhall VIC, Ringwood VIC, Mernda VIC, Speed VIC, VIC Australia 3003
- Western Australia: Banksiadale WA, Torbay WA, Ashby WA, WA Australia 6011
- British Columbia: Burns Lake BC, Nakusp BC, Kamloops BC, Queen Charlotte BC, Keremeos BC, BC Canada, V8W 6W8
- Yukon: Tagish YT, Tuchitua YT, Little Teslin Lake YT, Whitehorse YT, Brewer Creek YT, YT Canada, Y1A 4C8
- Alberta: Camrose AB, Westlock AB, Edmonton AB, Holden AB, Glendon AB, Edson AB, AB Canada, T5K 1J5
- Northwest Territories: Tulita NT, Salt Plains 195 NT, Deline NT, Fort Resolution NT, NT Canada, X1A 1L8
- Saskatchewan: Englefeld SK, Aylsham SK, Duval SK, Sheho SK, Norquay SK, Raymore SK, SK Canada, S4P 1C7
- Manitoba: Rapid City MB, Winnipeg MB, St. Claude MB, MB Canada, R3B 6P5
- Quebec: Dolbeau-Mistassini QC, Neuville QC, Senneville QC, Nicolet QC, Brossard QC, QC Canada, H2Y 4W3
- New Brunswick: Drummond NB, Petitcodiac NB, Doaktown NB, NB Canada, E3B 1H7
- Nova Scotia: Sydney Mines NS, Louisbourg NS, Halifax NS, NS Canada, B3J 3S1
- Prince Edward Island: Cavendish and North Rustico PE, Georgetown PE, Northport PE, PE Canada, C1A 8N1
- Newfoundland and Labrador: Belleoram NL, Paradise NL, Norris Arm NL, Conche NL, NL Canada, A1B 9J3
- Ontario: Peterborough ON, Enterprise ON, Greenwood, Durham Regional Municipality ON, Primrose, Bell Ewart ON, Val Harbour ON, Lucasville ON, ON Canada, M7A 1L6
- Nunavut: Port Burwell (Killiniq) NU, Apex NU, NU Canada, X0A 6H4
- England: Dewsbury ENG, Maidstone ENG, Bloxwich ENG, Poole ENG, Canterbury ENG, ENG United Kingdom W1U 3A9
- Northern Ireland: Newtownabbey NIR, Derry (Londonderry) NIR, Derry (Londonderry) NIR, Craigavon (incl. Lurgan, Portadown) NIR, Belfast NIR, NIR United Kingdom BT2 8H5
- Scotland: East Kilbride SCO, Dundee SCO, Dundee SCO, Kirkcaldy SCO, Cumbernauld SCO, SCO United Kingdom EH10 2B1
- Wales: Wrexham WAL, Cardiff WAL, Swansea WAL, Barry WAL, Wrexham WAL, WAL United Kingdom CF24 6D6